Indemnités chômage : quand ne peut-on pas les percevoir ?

Avec un durcissement des règles d’exclusion de l’allocation-chômage en vue, il est important de se renseigner de manière fiable, pour s’assurer d’être toujours éligible pour le percevoir en cas de perte d’emploi et de chômage continu. S’informer est aussi utile, pour avertir les personnes qui en bénéficient aujourd’hui et qui voudraient conserver ce précieux soutien financier. Si vous cherchez à connaître les conditions à respecter pour ne pas être privé d’indemnités chômage, voici le résumé de l’essentiel.

Conditions générales à remplir

Les indemnités chômage ne peuvent pas être versées à toutes les personnes ne disposant pas d’un emploi. L’assurance chômage exige en effet, le respect d’un certain nombre de conditions, qui doivent être toutes réunies.

La durée d’inscription ou d’affiliation pour bénéficier des allocations-chômage, doit être suffisante pour que le demandeur ait cumulé la durée minimum d’affiliation de 4 mois, ou 88 jours de travail après affiliation, ou encore 610 heures de travail pendant :

  • Les 28 mois antérieurs aux termes du contrat de travail, pour un demandeur d’emploi de moins de 53 ans.
  • Les 36 mois antérieurs aux termes du contrat de travail, pour un demandeur âgé de 53 ans ou plus. (L’âge de retraite légal ne doit pas non plus être atteint.)

Cette condition est remplie, même si le cumul est obtenu avec des employeurs différents. Vous devez aussi être inscrit à Pôle emploi, au plus tard au terme des 12 mois suivant la perte de votre emploi, sauf contrat, formation ou congé entraînant une prolongation, et être à la recherche active d’un emploi ou en processus de création ou reprise d’entreprise. L’inscription à Pôle emploi est donc impérative, pour avoir droit au chômage.

Dans le cas des demandeurs plus âgés, lorsque l’âge et le nombre de trimestres nécessaires au minimum pour une retraite à taux intégral ou le droit à la retraite anticipée ne sont pas atteints, cela constitue une condition supplémentaire d’éligibilité remplie.

Une autre règle, est qu’il faut toujours être physiquement apte à travailler. Lorsque le demandeur est malade, ce sont des indemnités journalières de sécurité sociale qui remplacent l’allocation chômage.

Enfin, ces allocations ne sont versées qu’aux chômeurs habitant en France métropolitaine et DOM, quelle que soit leur nationalité. (Mayotte est exclue de ces règles et possède ses propres règles).

Les règles sur la perte de l’emploi

La perte de votre emploi doit être involontaire : le droit aux indemnités chômages, n’est pas accordé au demandeur d’emploi qui a quitté son emploi de sa propre initiative. Il n’est donc normalement pas possible de démissionner et d’espérer recevoir une allocation chômage. Sont considérés comme perte involontaire d’un emploi, le licenciement quelle que soit la raison, une rupture conventionnelle chômage, ou une rupture conventionnelle collective, le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou la fin de la mission d’intérim, la démission légitime ou justifiée, le congé mobilité, et la prise d’un acte de rupture.

Dans le cas de la suite d’une démission, il peut arriver qu’un nouvel emploi soit non concluant et donc perdu involontairement cette fois-ci, par l’employé démissionnaire d’alors. Cette situation est traitée différemment, car il s’agit de la rupture d’une période d’essai après une démission.

Il peut aussi au bout de 4 mois, demander à Pôle emploi (ex ASSEDIC) de réexaminer son cas personnel, malgré la démission qui lui ferme normalement le droit à l’indemnité.

Sous des conditions prédéterminées d’activité antérieures, et d’un projet de reconversion professionnelle requérant une formation, de projet de création ou de récupération de société au sérieux attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, une personne ayant démissionné pourra bénéficier de l’aide au chômage. Les travailleurs indépendants peuvent aussi, sous certaines conditions, aspirer à recevoir une allocation pour travailleurs indépendants.

Ainsi, si quelqu’un ne remplit pas toutes ces règles, il ne peut pas être éligible à la perception des indemnités chômage. Une fois l’éligibilité approuvée, une simulation pôle emploi vous permet de savoir quel montant d’indemnités vous pourrez toucher au travers du calcul ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Cette allocation et le cumul d’un revenu de travail à temps partiel, ne peuvent pas toutefois excéder 75 % de votre dernier salaire.

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