Aimeriez-vous rompre un contrat à durée indéterminée qui vous lie à votre employeur ? Il est possible de résilier un tel accord grâce à une rupture conventionnelle. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir à propos de ce sujet.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Par définition, la rupture conventionnelle correspond à la rupture à l’amiable d’un contrat de travail entre le salarié et son employeur. Après avoir signé cet accord de rupture, le salarié perçoit une indemnité de rupture. S’il remplit les conditions d’attribution, il peut avoir droit aux allocations de chômage.
La rupture conventionnelle peut être signée à titre individuel ou collectif. Seuls les employés qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée peuvent prétendre à entamer cette procédure.
Quelles conditions dictent une rupture conventionnelle de contrat ?
Il est vital que le salarié et l’employeur soient en commun accord pour ce qui est de mettre fin à leur contrat de travail. Aucune des deux parties ne devrait faire pression sur l’autre. La rupture conventionnelle individuelle est interdite s’il n’y a pas d’accord signé entre les deux parties.
Elle ne doit pas être proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. La rupture sera aussi abusive si cela ne fait pas profiter au salarié, des garanties prévues en matière de licenciement économique.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut annuler une rupture conventionnelle s’il est établi que le salarié l’a signé sous la contrainte. Par exemple a-t-il été harcelé moralement ? L’employeur a-t-il fait pression sur lui ? Si tel est le cas, le salarié percevra des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié.
Quelles sont les étapes pour rompre son contrat à durée indéterminée ?
L’employeur doit rédiger le contrat en y faisant mention des éléments tels que le montant de l’indemnité et la date de rupture du contrat de travail. Il remettra ensuite au salarié, une copie de la convention pour signature. Les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour rétractation. Passé ce délai, le document est validé par la Délégation départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETSPP).
Quelle indemnité percevoir ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée a droit à une indemnité quel que soit son ancienneté. Aussi le montant de l’indemnité sera supérieur à l’indemnité légale de licenciement. Il sera fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Vous pouvez estimer le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.